Conditions Générales Partenaires Carte Cadeau Festival

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords actuels et futurs entre TicketGift B.V., agissant sous le nom de Carte Cadeau Festival, et les Partenaires, sauf convention écrite contraire.

Les modifications de ces conditions seront publiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur sur festivalcadeau.com et/ou communiquées aux Partenaires.

Article 2 : Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, conventions et services de Carte Cadeau Festival.

2.2 Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.

2.3 Si une disposition de ces conditions s'avère nulle ou est annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

2.4 La documentation technique supplémentaire, les conditions d'intégration, les instructions aux développeurs et les directives opérationnelles font partie intégrante de la collaboration entre les parties.

Article 3 : Participation et utilisation de la Carte Cadeau

3.1 Carte Cadeau Festival propose un moyen de paiement prépayé qui peut être utilisé par les consommateurs chez les Partenaires participants.

3.2 La Carte Cadeau est valable pendant deux (2) ans après son activation, sauf disposition légale contraire.

3.3 Selon le Type de Marque concerné, la variante de carte, la campagne ou la proposition commerciale, des durées de validité différentes peuvent s'appliquer. Les cartes promotionnelles spécifiques, les cartes promotionnelles ou les cartes émises dans le cadre de concours, de campagnes marketing ou d'autres fins commerciales temporaires peuvent avoir une durée de validité plus courte ou différente. La durée de validité applicable est alors mentionnée sur la carte concernée, le support de campagne ou la communication correspondante.

3.4 La Carte Cadeau peut être émise à la fois physiquement et numériquement.

3.5 Une Convention de Participation peut notamment être conclue par :

• une inscription numérique ou écrite via festivalcadeau.com ;
• le formulaire d'inscription sur https://www.festivalcadeau.com/voorbedrijven/organisers ;
• un accord par e-mail ;
• une convention de collaboration distincte ;
• ou par la mise en service effective des services de Carte Cadeau Festival.

3.6 Carte Cadeau Festival se réserve le droit de refuser une inscription sans fournir de motif.

3.7 Le Partenaire fournit des coordonnées professionnelles et de contact correctes et informe Carte Cadeau Festival en temps utile de tout changement pertinent.

3.8 Carte Cadeau Festival peut faire appel à des tiers pour l'exécution de ses services.

3.9 Le Partenaire accepte les Types de Marque en vigueur au moment de la participation et les conditions commerciales correspondantes, sauf convention écrite contraire.

3.10 Les nouveaux Types de Marque ou les conditions commerciales substantiellement modifiées sont communiqués au Partenaire au préalable.

3.11 Carte Cadeau Festival se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de supprimer des fonctionnalités, des intégrations, des modèles commerciaux, des composants de plateforme ou des services supplémentaires.

3.12 Carte Cadeau Festival peut proposer ses services sous son propre nom, sous forme de marque blanche, de concepts co-marqués ou d'autres labels commerciaux.

3.13 Carte Cadeau Festival a le droit d'introduire et de lancer sur sa plateforme, à sa discrétion, des Types de Marque, variantes de carte, labels, propositions, campagnes ou concepts commerciaux supplémentaires, traités techniquement ou non via Intersolve ou d'autres partenaires de traitement.

3.14 Ces Types de Marque, propositions ou concepts commerciaux supplémentaires relèvent également des présentes conditions générales et peuvent contenir des conditions commerciales, opérationnelles, promotionnelles ou financières différentes, sans qu'une approbation supplémentaire du Partenaire soit requise, sauf convention écrite contraire.

3.15 Si le Partenaire n'accepte pas un nouveau Type de Marque, une proposition supplémentaire ou une structure commerciale substantiellement modifiée, le Partenaire a uniquement le droit de résilier l'intégralité de la collaboration par écrit moyennant un préavis d'un (1) an civil, sauf disposition écrite contraire dans une convention de collaboration spécifique.

Article 4 : Frais, commissions et paiements

4.1 Des frais d'adhésion, des frais mensuels ou des frais de transaction peuvent s'appliquer pour la participation.

4.2 Les éventuels frais d'intégration technique ou de connexion sont communiqués au préalable.

4.3 Carte Cadeau Festival peut compenser les frais de transaction convenus avec les paiements au Partenaire.

4.4 Les paiements sont effectués sur le numéro de compte bancaire fourni par le Partenaire.

4.5 Pour des Types de Marque spécifiques, des taux de paiement différents peuvent s'appliquer. Ceux-ci sont convenus par écrit ou par voie numérique au préalable.

4.6 Si un seuil de paiement minimum s'applique, celui-ci est communiqué au préalable.

4.7 Le Partenaire est responsable d'une intégration technique correcte via ses propres systèmes, PSP ou fournisseurs de billets.

4.8 Carte Cadeau Festival a le droit de suspendre temporairement les paiements si :

• une enquête pour fraude est en cours ;
• il existe une incertitude concernant les transactions ;
• le Partenaire manque à ses obligations ;
• des rétrofacturations, réclamations ou risques de conformité existent ;
• la législation ou la réglementation l'exige.

4.9 Carte Cadeau Festival peut compenser les montants impayés, les corrections, les contre-passations, les dommages ou les frais avec les paiements futurs au Partenaire.

4.10 Sauf convention écrite contraire, les paiements sont effectués selon le cycle de paiement standard appliqué par Carte Cadeau Festival.

4.11 Carte Cadeau Festival ne donne aucune garantie concernant le chiffre d'affaires, les transactions, la vente de billets, la portée, les résultats marketing ou les performances commerciales.

4.12 Carte Cadeau Festival peut appliquer des conditions commerciales, tarifs, taux de paiement ou accords promotionnels différents par Partenaire, Type de Marque, campagne, fournisseur de billets, canal de vente au détail ou segment commercial.

Article 5 : Obligations du Partenaire

5.1 Le Partenaire proposera Carte Cadeau Festival de manière correcte et raisonnable dans les canaux de vente convenus.

5.2 Le Partenaire permet aux porteurs d'utiliser la Carte Cadeau comme moyen de paiement conformément aux possibilités techniques de l'intégration.

5.3 Le Partenaire assure un support adéquat aux clients concernant les paiements via Carte Cadeau Festival.

5.4 Si le Partenaire est structurellement visible sur les cartes cadeaux physiques, les emballages ou les supports de vente au détail, le Partenaire maintiendra activement Carte Cadeau Festival comme méthode de paiement pendant la durée de ces supports, dans la mesure où cela est techniquement et commercialement raisonnablement possible.

5.5 Si le Partenaire organise des événements pour lesquels Carte Cadeau Festival est intégrée, Carte Cadeau Festival peut demander des billets d'accès promotionnels à des fins de gestion des relations, de marketing ou d'activités de vente au détail. Leur fourniture se fait uniquement de concert.

5.6 Le Partenaire n'effectuera aucune action susceptible de nuire à la réputation, au fonctionnement ou à la fiabilité de Carte Cadeau Festival.

5.7 Le Partenaire se conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris la réglementation en matière de protection des consommateurs, de paiements, de sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent et de protection de la vie privée.

5.8 Le Partenaire fournira à Carte Cadeau Festival, sur première demande, les informations raisonnablement nécessaires dans le cadre des contrôles de conformité, de fraude ou de sécurité.

5.9 Le Partenaire tient une comptabilité adéquate des transactions impliquant Carte Cadeau Festival et fournit, sur demande raisonnable, les informations pertinentes à des fins de contrôle ou d'enquête.

5.10 Si le Partenaire adhère en relation avec un concept d'événement, une série de festivals, une formule de marque ou un concept organisationnel, la participation s'applique en principe aux éditions futures et aux événements similaires relevant de ce même concept, sauf convention écrite contraire entre les parties.

5.11 Le Partenaire n'utilisera pas Carte Cadeau Festival exclusivement pour des événements individuels, des éditions ou des ventes de billets en raison de résultats de vente décevants, de capacité restante, de nécessité promotionnelle temporaire ou de circonstances similaires, si cela nuit raisonnablement à la collaboration durable entre les parties.

5.12 Sauf convention écrite contraire, la collaboration entre les parties n'est pas exclusive.

5.13 Le Partenaire reste entièrement responsable de l'organisation, de l'exécution, de la billetterie, du service client, des remboursements et du respect des lois et réglementations applicables concernant ses événements, produits et services.

5.14 Si le Partenaire migre vers un autre PSP, fournisseur de billets ou infrastructure technique, le Partenaire veillera à la poursuite de l'intégration de Carte Cadeau Festival dans un délai de transition raisonnable de six (6) mois maximum.

5.15 Si l'intégration de Carte Cadeau Festival n'est pas rétablie après cette période de transition d'une manière commercialement comparable à celle d'avant, le Partenaire doit à Carte Cadeau Festival une compensation immédiatement exigible de 5 000 € par concept d'événement, série de festivals, formule de marque ou concept organisationnel concerné, pour couvrir les dommages commerciaux, opérationnels, de vente au détail et liés à l'intégration, sauf en cas de force majeure, d'impossibilité technique ou de circonstances qui ne peuvent raisonnablement être imputées au Partenaire.

5.16 Le Partenaire maintiendra Carte Cadeau Festival visible et disponible de manière commercialement raisonnable dans son environnement de billetterie, de paiement ou de vente pertinent pendant toute la durée de la collaboration.

5.17 Le Partenaire reconnaît que Carte Cadeau Festival peut dépendre de parcours de vente au détail, de distribution et de marketing à long terme, dont il doit être tenu raisonnablement compte en cas de résiliation de la collaboration.

5.18 Le Partenaire se conformera à la documentation technique, aux conditions d'intégration, aux instructions aux développeurs, aux spécifications d'API, aux directives d'onboarding et aux autres exigences opérationnelles en vigueur, telles que mises à disposition via developer.festivalcadeau.com ou d'autres canaux de communication désignés par Carte Cadeau Festival.

5.19 Carte Cadeau Festival a le droit de modifier, compléter ou actualiser de temps à autre cette documentation technique, ces conditions d'intégration, spécifications et instructions si cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la continuité, le fonctionnement technique, la conformité, l'optimisation ou le développement ultérieur de sa plateforme et de ses services.

Article 6 : Durée et résiliation

6.1 La convention est conclue pour une durée indéterminée.

6.2 Le Partenaire ne peut résilier la convention que par écrit moyennant un préavis de trois (3) années civiles, sauf convention écrite contraire.

6.3 Pendant la période de préavis, le Partenaire continue d'intégrer, d'accepter et de proposer Carte Cadeau Festival de manière commercialement raisonnable dans son environnement de billetterie, de paiement et de vente pertinent.

6.4 Carte Cadeau Festival a le droit de résilier la convention en totalité ou en partie avec effet immédiat si :

• le Partenaire est déclaré en faillite ;
• le Partenaire demande un sursis de paiement ;
• le Partenaire est impliqué dans une fraude ou un abus ;
• le Partenaire enfreint les lois ou réglementations ;
• le Partenaire cause un préjudice à la réputation ;
• le Partenaire manque substantiellement à ses obligations.

6.5 Les obligations existantes de paiement, de règlement, de marketing, de distribution et de promotion restent en vigueur après la résiliation pendant la période de préavis applicable.

6.6 Les cartes physiques, emballages, matériels de vente au détail ou campagnes déjà produits peuvent rester en circulation pendant la période de distribution normale.

6.7 Carte Cadeau Festival a le droit de limiter ou de suspendre temporairement la visibilité, la promotion, le positionnement ou la disponibilité du Partenaire sur sa plateforme, ses canaux marketing, ses canaux de vente au détail ou ses campagnes s'il existe des motifs commerciaux, techniques, opérationnels, de conformité ou de réputation raisonnables.

6.8 Carte Cadeau Festival se réserve le droit de refuser, limiter ou résilier la collaboration si l'association avec le Partenaire peut raisonnablement causer un préjudice à la réputation de Carte Cadeau Festival, TicketGift B.V., des Types de Marque affiliés ou des partenaires commerciaux.

6.9 La résiliation par le Partenaire laisse les campagnes de vente au détail, de marketing, de distribution ou de promotion déjà planifiées inchangées, sauf convention écrite contraire.

Article 7 : Propriété intellectuelle et utilisation de la marque

7.1 Le Partenaire accorde à Carte Cadeau Festival, pendant la durée de la convention, un droit non exclusif d'utiliser le nom, la marque, le logo et le matériel promotionnel du Partenaire à des fins promotionnelles.

7.2 Cette utilisation peut avoir lieu sur des sites web, les réseaux sociaux, des cartes cadeaux physiques, des emballages, des présentations et des supports marketing.

7.3 Carte Cadeau Festival effectuera l'utilisation de la marque avec soin et raisonnablement, dans le respect de la réputation et de l'image du Partenaire.

7.4 Carte Cadeau Festival conserve une liberté raisonnable quant au format, au positionnement et à la conception des logos et des matériels promotionnels.

7.5 Le Partenaire ne peut s'opposer à l'utilisation de la marque que s'il peut raisonnablement démontrer qu'il existe un préjudice grave à la réputation ou une utilisation trompeuse.

7.6 Les matériels déjà produits peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

7.7 Tous les droits de propriété intellectuelle de Carte Cadeau Festival restent la propriété de TicketGift B.V. ou de ses concédants de licence.

7.8 Carte Cadeau Festival peut utiliser des données de transaction anonymisées et agrégées à des fins d'analyse, d'optimisation, d'analyse comparative, d'informations marketing et à des fins commerciales, à condition que ces données ne soient pas attribuables à des personnes individuelles.

7.9 Carte Cadeau Festival détermine de manière indépendante la manière dont les Partenaires, événements, Types de Marque, campagnes ou propositions sont présentés ou positionnés sur sa plateforme, ses canaux de vente au détail, ses sites web, ses supports marketing ou ses activités promotionnelles, sans obligation d'exposition minimale, de support marketing ou de résultats de vente.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Carte Cadeau Festival n'est responsable que des dommages directs qui sont la conséquence directe d'un manquement imputable.

8.2 Carte Cadeau Festival n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, le préjudice à la réputation, les économies manquées, la perte de données ou les dommages dus à l'arrêt de l'activité.

8.3 Carte Cadeau Festival n'est pas responsable de la fourniture, de l'exécution, de la qualité, de l'annulation ou du contenu des événements, billets, produits ou services du Partenaire.

8.4 Carte Cadeau Festival n'est pas responsable des pannes, erreurs ou manquements de tiers, y compris les PSP, les fournisseurs de billets, les sociétés d'hébergement, les fournisseurs de télécommunications ou Intersolve.

8.5 La responsabilité totale de Carte Cadeau Festival est limitée au montant que le Partenaire a payé à Carte Cadeau Festival au cours des douze (12) mois précédant le dommage, avec un maximum de 10 000 €, sauf disposition contraire du droit impératif.

8.6 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde intentionnelle.

8.7 Le Partenaire garantit Carte Cadeau Festival contre les réclamations de tiers découlant d'actes ou d'omissions du Partenaire.

Article 9 : Disponibilité et force majeure

9.1 Carte Cadeau Festival s'efforce d'assurer la plus grande disponibilité possible de ses systèmes, mais ne garantit pas un service ininterrompu.

9.2 On entend par force majeure toute situation échappant à l'influence raisonnable des parties, y compris les pannes, les incidents cybernétiques, les mesures gouvernementales, les pandémies, les grèves et la défaillance de tiers.

9.3 En cas de force majeure, les obligations sont suspendues.

9.4 Si la situation de force majeure dure plus de trente (30) jours, les deux parties peuvent résilier la convention par écrit.

Article 10 : Fraude et abus

10.1 Carte Cadeau Festival se réserve le droit de bloquer temporairement des transactions, cartes ou comptes en cas de suspicion de fraude, d'abus ou d'utilisation non autorisée.

10.2 Le Partenaire coopère, sur demande, aux enquêtes sur la fraude ou les abus.

10.3 Les transactions frauduleuses sont à la charge et aux risques de la partie qui a agi de manière fautive.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Les parties s'engagent à garder confidentielles les Informations Confidentielles.

11.2 Les Informations Confidentielles sont utilisées uniquement pour l'exécution de la convention.

11.3 Cette obligation reste en vigueur même après la résiliation de la convention.

Article 12 : Vie privée et protection des données

12.1 Les parties traitent les données à caractère personnel uniquement conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le RGPD.

12.2 Chaque partie est indépendamment responsable des données à caractère personnel qu'elle traite dans ses propres systèmes.

12.3 Si les parties sont qualifiées de responsable du traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, elles prendront, si nécessaire, des dispositions supplémentaires, y compris un contrat de sous-traitance.

12.4 Carte Cadeau Festival prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

12.5 Carte Cadeau Festival peut utiliser des sous-traitants ou des prestataires de services externes dans la mesure nécessaire à l'exécution des services.

12.6 Les parties s'informent mutuellement sans retard injustifié en cas d'incident de sécurité ou de violation de données pertinent pour l'exécution de la convention.

Article 13 : Supervision et traitement des fonds

13.1 Carte C